Les sources de la réglementation financière

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Les sources de la réglementation financière

Depuis une vingtaine d’années, le volume des textes applicables au domaine financier a considérablement augmenté; les causes en sont les suivantes :

  1. désintermédiation bancaire,
  2. innovations des techniques de financement,
  3. besoins prudentiels,
  4. internationalisation des marchés et développement des places émergentes,
  5. organisation économique de la zone EURO,
  6. lutte contre le blanchiment.

Plus récemment, le contexte de crise depuis 2007, – subprimes, affaire Kerviel, fraude Madoff, risques sur les souverains – a accentué encore la pression réglementaire.

Les responsables Normes et Procédures doivent sans cesse anticiper les mises en œuvre de ces nouveaux textes, qui se traduisent par des :

  1. refontes de contrats, supports des relations économiques entre les acteurs,
  2. enrichissements des bases d’informations ( exemple : procédures KYC : Know Your Client),
  3. multiplications des reportings de toute nature pour les Autorités de surveillance,
  4. actions de formation intense des salariés bancaires.

Plusieurs niveaux sont ainsi identifiés :

  1. les Traités et conventions internationales ratifiés par la France
  2. Les Directives européennes transposées en droit national
  3. Les Règlements du Conseil européen ( publication au JOCE )
  4. Les Lois du Parlement ( promulgation au Journal Officiel )
  5. Les Décrets et Ordonnances
  6. Les Arrêtés ministériels, les Réglements,
  7. Les Avis,
  8. Les Instructions administratives,
  9. La jurisprudence, les codes de déontologie, les usages professionnels…

Quelques exemples :

1963 Décret de création des SICAV ( Société d’Investissement à Capital Variable)
1985 Première Directive européenne sur les OPCVM : UCITS I
1990 Code de déontologie de l’AFG (Association de Gestion Financière ) 
1999 Publication du PCEC par le Comité de Réglementation Bancaire
2001 Loi sur l’Epargne salariale
2002 Règlement Européen sur l’adoption du référentiel comptable IAS/IFRS
2003 Loi sur la Sécurité Financière avec la création de l’AMF
2004 Arrêté promulguant le premier Règlement Général de l’AMF (+ 1600 pages à ce jour !)
2007 Loi de Transposition de la Directive sur les marchés financiers : « MIF »
2008 Ordonnance sur la Réforme de la Titrisation et des Fonds Communs de Créances
2008 Publication du Ratio Européen de Solvabilité ( dispositif BALE II )
2009 Ordonnance de transposition de la 3eme Directive LBA
2010 Ordonnance de création de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel)
2010 Loi sur la régulation bancaire et financière…

Pourquoi la veille réglementaire ?

Au-delà des anticipations sur la mise œuvre des nouveaux textes, la veille réglementaire permet d’identifier d’éventuelles incohérences dans les projets imaginés par les concepteurs.

Une activité de dialogue avec des Comités spécialisés où les professionnels sont fortement présents est maintenant toujours un préalable à la rédaction des textes.

Par ailleurs, au niveau européen, dix objectifs encadrent maintenant le processus d’élaboration:

  1. Efficacité.
  2. Adéquation aux besoins des publics.
  3. Proportionnalité.
  4. Adaptation à la diversité des acteurs.
  5. Simplicité.
  6. Responsabilisation.
  7. Transparence.
  8. Concertation.
  9. Compétitivité.
  10. Harmonisation européenne et convergence internationale.

En conclusion, l’application de ces réglementations est l’objet de nombreux challenges:

  • Leur diversité et les moments de leur mise en œuvre peuvent entraîner des différences d’interprétation d’un acteur à l’autre, voire des litiges ;
  • leur profusion est un biais à la connaissance et à la maîtrise des sujets ;
  • les éléments induits à gérer nécessitent parfois une refonte des systèmes d’information sur plusieurs années ( exemple Bâle II )
  • elles ont tendance à changer de plus en plus vite, ce qui pose des problèmes de maintenance et de conformité.

Auteur: Philippe MARTINET directeur Breteuil Finance

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